Legislation


[Fr]


[En]


¤ Nature du droit d’auteur
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

¤ Nature of copyright

The author of a work of the mind shall enjoy in that work, by the mere fact of its creation, an exclusive incorporeal property right which shall be enforceable against all persons.


¤ Œuvres protégées
Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

¤ Protected work

The provisions of this Code shall protect the rights of authors in all works of the mind, whatever their kind, form of expression, merit or purpose.
Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale.



The authors of translations, adaptations, transformations or arrangements of works of the mind shall enjoy the protection afforded by this Code, without prejudice to the rights of the author of the original work.


¤ Droits moraux
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

¤ Moral rights

An author shall enjoy the right to respect for his name, his authorship and his work.
This right shall attach to his person.
It shall be perpetual, inalienable and imprescriptible. It may be transmitted mortis causa to the heirs of the author.
Exercise may be conferred on another person under the provisions of a will.

Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir.
Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à l'article L123-1.



After his death, the right to disclose his posthumous works shall be exercised during their lifetime by the executor or executors designated by the author. If there are none, or after their death, and unless the author has willed otherwise, this right shall be exercised in the following order: by the descendants, by the spouse against whom there exists no final judgment of separation and who has not remarried, by the heirs other than descendants, who inherit all or part of the estate and by the universal legatees or donees of the totality of the future assets.
This right may be exercised even after expiry of the exclusive right of exploitation set out in Article L123-1.


¤ Droits patrimoniaux
¤ Patrimonial Rights
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.



Any complete or partial performance or reproduction made without the consent of the author or of his successors in title or assigns shall be unlawfulThe same shall apply to translation, adaptation or transformation, arrangement or reproduction by any technique or process whatsoever.


¤ Durée de la protection
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
¤ Term of Protection

The author shall enjoy, during his lifetime, the exclusive right to exploit his work in any form whatsoever and to derive monetary profit therefrom.
On the death of the author, that right shall subsist for his successors in title during the current calendar year and the 70 years thereafter.


Lorsque le pays d'origine de l'oeuvre, au sens de l'acte de Paris de la convention de Berne, est un pays tiers à la Communauté européenne et que l'auteur n'est pas un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté, la durée de protection est celle accordée dans le pays d'origine de l'oeuvre sans que cette durée puisse excéder celle prévue à l'article L123-1.



Where the country of origin of the work, within the meaning of the Paris Act of the Berne Convention, is a country outside the European Community and the author is not a national of a Member State of the Community, the term of protection shall be that granted in the country of origin of the work, but may not exceed that provided for in Article L123-1.


¤ Dispositions pénales
L'éditeur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévus au contrat.
Il ne peut, sans autorisation écrite de l'auteur, apporter à l'oeuvre aucune modification.
Il doit, sauf convention contraire, faire figurer sur chacun des exemplaires le nom, le pseudonyme ou la marque de l'auteur.
A défaut de convention spéciale, l'éditeur doit réaliser l'édition dans un délai fixé par les usages de la profession.
En cas de contrat à durée déterminée, les droits du cessionnaire s'éteignent de plein droit à l'expiration du délai sans qu'il soit besoin de mise en demeure.
L'éditeur pourra toutefois procéder, pendant trois ans après cette expiration, à l'écoulement, au prix normal, des exemplaires restant en stock, à moins que l'auteur ne préfère acheter ces exemplaires moyennant un prix qui sera fixé à dire d'experts à défaut d'accord amiable, sans que cette faculté reconnue au premier éditeur interdise à l'auteur de faire procéder à une nouvelle édition dans un délai de trente mois.


Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

¤ Penal Provisions

The publisher shall be required to manufacture the work or have it manufactured under the conditions, in the form and according to the modes of expression laid down in the contract.
He may not make any modification to the work without the written authorization of the author.
Unless otherwise agreed, he shall place on each of the copies the name, pseudonym or symbol of the author.
Unless there is a special agreement, the publisher shall complete the publication within the term customary in the trade.
In the case of a contract of fixed duration, the rights of the assignee shall lapse automatically on expiry of that term without need of any formal notice.
However, for three years after expiry of that term, the publisher may continue to market at the normal price the copies remaining in stock, unless the author prefers to buy the copies at a price which, in the absence of an amicable agreement, shall be fixed according to expert opinion, whereby this faculty afforded the first publisher shall not prevent the author from proceeding with a new edition within a period of 30 months.


Any edition of writings, musical compositions, drawings, paintings or other printed or engraved production made in whole or in part regardless of the laws and regulations governing the ownership of authors shall constitute an infringement. Any infringement shall constitute an offence.
Infringement in France of works published in France or abroad shall be liable to a three-year   imprisonment and a fine of  300.000.
The sale, exportation and importation of infringing works shall be subject to the same penalties.
Where offences provided for by this Article are committed by an organised criminal group, the penalties will be increased to five-year imprisonment and a fine of  500.000.